Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Elise Guevar EI et le client, souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le site Internet. Ainsi, elles énoncent les conditions applicables à toutes les séances proposées. Par suite, en validant la commande d’un service à la personne proposé par Elise Guevar EI, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.

En conséquence, ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Elise Guevar EI. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

L’entreprise individuelle Elise Guevar EI dispose du statut juridique de profession libérale. Son activité principale exercée est « Activités de santé humaine non classées ailleurs » (code APE 8690F). L’entreprise est inscrite à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 801 774 423 00041. Son siège social est situé au 950 route des Catons, 73370 Le Bourget du Lac.

Article 1 - Clause générale

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur le site elise-guevar.com ou calendly.com/eliseguevar. C’est pourquoi, tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation. De ce fait, la réservation ou prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Article 2 - Champ d'application

Elise Guevar EI propose les services suivants : séances individuelles au cabinet spécialement dédié à cet effet, situé 950 route des Catons, 73370 Le Bourget du Lac. Il peut arriver de réaliser lesdites prestations à distance via la visioconférence.

Article 3 - Description du service

Les séances individuelles proposées figurent sur le site elise-guevar.com.

Le client peut réserver directement par téléphone, par mail, via le site Internet elise-guevar.com, ou via la plateforme calendly.com. Il doit alors obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

– choix de la prestation et acceptation du prix

– choix de la date et de l’heure

– fourniture du nom, du prénom, du numéro de téléphone et de l’adresse email.

Toutes les séances apparaissent dans la limite des rendez-vous disponibles. La prestation débutera au moment de la prise en charge du client sur le lieu de la séance et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement. Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Elise Guevar EI se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu’elle a reçues et qu’elle tient à disposition sur demande.

Article 4 - Conditions d'annulation

En cas d’imprévu, le client est prié de prévenir Elise Guevar EI pour annuler ou reporter son rendez-vous par tous les moyens mis à sa disposition. Suite à de nombreux abus, pour toute séance annulée à moins de 24h du rendez-vous, des honoraires de rendez-vous non honoré s’appliqueront, à hauteur de 45€.

En cas de force majeure, maladie ou autre, Elise Guevar EI se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter le rendez-vous pris.

Article 5 - Prix, moyens et conditions de paiement

Les tarifs demandés par Elise Guevar EI sont sur le site Internet elise-guevar.com, ainsi que sur le lieu de prestations. Elise Guevar EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site elise-guevar.com le jour de la réservation sera le seul applicable au client. Ils sont en Euros TTC « TVA non applicable, Article 293-B du CGI » et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.

Le paiement est à effectuer à l’issue de la séance. Le paiement passe par les moyens suivants : chèque à l’ordre d’Elise Guevar, espèces, ou carte bancaire. Une facture sous forme dématérialisée peut être demandée. Toute séance commencée est due dans sa totalité.

La prise de rendez-vous entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 6 - Responsabilité

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. De ce fait, elles interviennent en complémentarité et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. Les séances proposées par Elise Guevar EI ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Les méthodes utilisées ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical. Elise Guevar EI n’est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.

Elise Guevar EI propose un accompagnement sous forme de séances individuelles. Il est possible que le client n’obtienne pas les résultats escomptés. Aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques proposées. Elise Guevar EI n’est tenue que par une obligation de moyens.

Consciente de sa position, Elise Guevar EI s’interdit d’exercer tout abus d’influence. Et elle s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le client.

L’activité d’Elise Guevar EI est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations.

Article 7 - Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l’obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, mentionne que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données client sont recueillies uniquement par  Elise Guevar EI, déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité. Les données à caractère personnel recueillies par Elise Guevar EI à l’occasion d’une réservation et d’une séance individuelle sont nécessaires pour :

– élaborer et personnaliser les séances,
– confirmer ou annuler un rendez-vous,
– établir des documents comptables (facture),
– améliorer le service client et les besoins de prise en charge,
– contacter le client par email ou téléphone.

 

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances restent confidentielles et soumises au secret professionnel. Elise Guevar EI s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client lors des séances. Elise Guevar EI archive les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Elise Guevar EI conserve également les dossiers personnels du client. Les registres informatisés d’Elise Guevar EI sont considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par le formulaire de contact du site elise-guevar.com.

Article 8 - Droit, litiges, service de médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Elise Guevar EI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3 RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ETIENNE

Article 9 - Mentions légales

A – Informations légales

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site elise-guevar.com est édité par Elise Guevar EI. Il a été conçu par Laura Hus.

Le site elise-guevar.com est hébergé par OVH SAS, dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site elise-guevar.com, ci-après les « Utilisateurs »

B – Accessibilité

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

C – Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

D – Contact

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter Elise Guevar EI en utilisant le formulaire de contact en ligne, ou par courrier suivant l’adresse indiquée en pied de page du Site.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 20 novembre 2026.
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